Rupture conventionnelle
Lettres d'information | 11 décembre 2020
La rupture conventionnelle homologuée, qui permet à un employeur et à un salarié de rompre un contrat à durée indéterminée d’un commun accord, se matérialise par une convention établie en deux exemplaires. L’un étant conservé par l’employeur et l’autre par le salarié. Et attention, l’employeur doit être capable de prouver qu’il a bien remis un exemplaire au salarié. En pratique, il doit donc lui remettre cet exemplaire contre décharge ou lui faire apposer, dans la convention une mention manuscrite indiquant qu’un exemplaire lui a été remis tel jour.
Cassation sociale, 23 septembre 2020, n°25-770
