Retour Lettres d'information | Publié le 21/02/22

Rupture conventionnelle : la procédure dématérialisée devient obligatoire !

Vous le savez : employeur et salarié peuvent, d'un commun accord, mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée via la rupture conventionnelle individuelle. Ils doivent alors signer une convention de rupture qui précise, en particulier, l'indemnité versée au salarié, puis adresser ce document à la Dreets (ex-Direccte) pour homologation de la rupture. 

Actuellement, cette demande d'homologation peut être réalisée en ligne ou par courrier ou être remise en main propre auprès de la Dreets. À compter du 1er avril 2022, elle devra obligatoirement être effectuée par voie électronique, sur le portail « TéléRC » (telerc.travail.gouv.fr).

Décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021, JO du 15

EXCEPTION La demande d'homologation pourra encore être déposée auprès de la Dreets lorsque l'employeur ou le saalrié ne seront pas en mesure d'utiliser TéléRC et en auront informé celle-ci.

 

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