Retour Lettres d'information | Publié le 18/07/22

Tout savoir sur l'assurance - emprunteur

Contracter une assurance-emprunteur lors de la souscription d'un prêt immobilier n'est pas une obligation légale. Toutefois, les banques peuvent en faire une condition indispensable pour accorder un prêt.

L'assurance-emprunteur ne garantit pas l'assuré en cas de décès ou d'invalidité et ce quelles qu'en soient les causes. Chaque contrat contient des exclusions de garantie qui précisent les situations (risques, comportements...) non couvertes par l'assureur.

La cotisation d'assurance est définie en tenant compte de l'âge et de l'état de santé de l'assuré. Elle n'est pas obligatoirement souscrite auprès de l'établissement financier qui octroie le prêt.

Il est possible de changer d'assurance-emprunteur à tout moment. Cette faculté est applicable aux offres de prêts souscrites après le 1er juin 2022. Pour les contrats en cours, ce sera possible à compter du 1er septembre 2022.

En cas de résilisation de l'assurance-emprunteur, l'emprunteur peut choisir un nouveau contrat sur mesure, mais à condition que ce nouveau contrat propose des garanties au moins équivalentes à celles de l'ancien.

 

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