Une exonération en cas de don de sommes d’argent

Lettres d'information | 22 juin 2021

Les dons de sommes d’argent consentis, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, à un descendant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou à une nièce, ouvrent droit à une exonération de droits de mutation, dans la limite de 100 000 €. Mais pour que cet avantage fiscal s’applique, les sommes ainsi transmises doivent être intégralement affectées, dans les 3 mois qui suivent le don

– à des travaux de rénovation énergétique (éligibles à MaPrimeRénov’) dans la résidence principale du donataire ; 

– à la construction de la résidence principale du donataire ;

– à la création ou à la souscription au capital d’une petite entreprise.

Rép. min. n° 35345, JOAN du 27 avril 2021

ATTENTION L’administration vient de préciser que l’éxonération ne s’applique pas lorsque l’argent issu du don sert à financer la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) d’un logement. En effet, l’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement par une personne qui entend l’affecter à sa résidence principale ne saurait s’analyser comme la construction de sa résidence principale. Car dans le cas d’une VEFA, contrairement au contrat de construction de maison individuelle, ce n’est pas l’acquéreur du logement qui est le maître d’ouvrage, mais le constructeur.