Retour Lettres d'information | Publié le 25/04/22

Une réforme d'ampleur pour l'assurance-emprunteur

La résiliation de l'assurance-emprunteur couvrant un prêt immobilier est désormais possible à tout moment.

 

Une loi du 28 février 2022 modifie substantiellement le dispositif de l'assurance-emprunteur. En effet, cette loi permet aux emprunteurs, pour les offres de prêts immobiliers émises à compter du 1er juin 2022, de mettre fin à leur contrat à tout moment pour en souscrire un nouveau auprès de la compagnie d'assurances de leur choix.
Rappelons qu'actuellement, il n'est possible de résilier l'assurance-emprunteur que dans les 12 premiers mois suivant la souscription du crédit immobilier. Et ensuite, au-delà de la première année, la résiliation ne peut intervenir qu'à la date anniversaire du contrat.
Attention toutefois, en cas de résiliation, le nouveau contrat choisi par l'emprunteur doit présenter une équivalence de garanties avec le contrat résilié, la banque pouvant à défaut refuser d'entériner cette résiliation.

PRÉCISION Pour les contrats en cours, c'est-à-dire pour les contrats d'assurance souscrits avant le 1er juin 2022, la résiliation à tout moment sera ouverte à compter du 1er septembre 2022.

 

Fin de la déclaration des antécédents médicaux

Autre apport de cette loi, la fin du questionnaire de santé au 1er juin 2022. Ce document, adressé par l'assureur à l'emprunteur, a pour but d'évaluer le risque de survenue d'un des sinistres garantis par le contrat. Du coup, en cas d'antécédents médicaux ou de facteurs de risques importants, certains emprunteurs peuvent rencontrer des difficultés à bénéficier d'une couverture assurantielle. Pour leur faciliter l'accès à l'assurance-emprunteur, ce questionnaire ne sera plus à fournir dès lors que le crédit immobilier sera inférieur à 200 000 € (par emprunteur) et qu'il sera remboursé avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur.
Enfin, le droit à l'oubli est renforcé. Rappelons que ce droit permet aux anciens malades atteints notamment de certains cancers de ne plus avoir à mentionner leurs antécédents médicaux dans leur dossier lorsqu'ils souscrivent une assurance-emprunteur dans le cadre d'un prêt immobilier. Un dispositif qui leur facilite l'accès à l'emprunt en leur évitant d'avoir à subir une majoration de tarif d'assurance ou une exclusion de garantie. Nouveauté pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C, le délai du droit de l'oubli passe de 10 à 5 ans. En clair, ces anciens malades n'auront plus à déclarer leur maladie à l'assureur 5 ans après la fin de leur protocole thérapeutique.
Cette disposition entrera en vigueur au plus tard le 31 juillet 2022.

Loi n°2022-270 du 28 février 2022, JO du 1er mars

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