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Fonds pour le financement de la protection des marques et dessins ou modèles. Programme de subventions européen pour toutes les PME, destiné à « promouvoir la propriété intellectuelle auprès des PME européennes et à les aider financièrement à exercer leurs droits de PI notamment le dépôt de titres (marques, brevets ou dessins & modèles) pour protéger leurs actifs ». Remboursement partiel des taxes de dépôt acquittées