Baisse de la cotisation maladie-maternité des travailleurs indépendants

Lettres d'information | 2 mars 2023

Les pouvoirs publics ont renforcé la dégressivité de la cotisation maladie-maternité due par les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et libéraux ne relevant pas de la CNAVPL) qui perçoivent de faibles revenus.

Ainsi, désormais, le taux de cette cotisation est : 

– fixé à 0,50 % pour un revenu inférieur à 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit à 17 597€ en 2023 ; 

– compris entre 0,50 et 4,50 % pour un revenu compris entre 40 et 60 % du Pass, soit entre 17 597€ et 26 395€ en 2023 ;

– compris entre 4,50 et 7,20 % pour un revenu compris entre 60 et 110 % du Pass, soit entre 26 395€ et 48 391€ en 2023 ; 

– fixé à 7,20 % pour un revenu compris entre 110 % et 5 fois le Pass, soit entre 48 391€ et 219 960€ en 2023 ; 

– fixé à 6,50 % pour la part de revenu qui dépasse 5 fois le Pass (soit 219 960€ en 2023).

Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022, JO du 9

 

PRÉCISION Ces nouveaux taux s’appliquent aux cotisations dues à compter de l’année 2022.