Retour Publications d'expert | Publié le 26/03/20

COVID-19 | Les actualités du jeudi 26 mars 2020

Chers Clientes et Clients,

Comme prévu aujourd'hui, beaucoup d'actualités avec 26 ordonnances présentées et approuvées en conseil des Ministres d'hier (passées préalablement en conseil d'Etat) et publiées ce matin au Journal Officiel, avec déjà des Décrets. 

Parmi les mesures importantes :

 

___ 1) Sécurité Sociale :

Le plafond autorisé d'emprunts passe de 39 Milliards à 70 Milliards : le gouvernement pensant qu’il sera atteint rapidement en Avril (le point bas normal anticipé étant en Avril). Les estimations sont de 30 milliards liés au report du paiement des charges sociales des entreprises du privé en Avril. Ce pour vous donner une idée de l’ampleur estimée par l’Etat.

 

___ 2) 3 ordonnances portant sur le droit du travail :

Voir notre fiche ad-hoc de décryptage ainsi que le dossier du Ministère du Travail. Les principaux points :

  • Congés payés et jours de repos « obligés » : accords d’entreprises ou de branche et formalisme à respecter pour les congés payés mais pas pour les jours de repos et RTT,
  • Augmentation de la durée du travail et du repos hebdomadaire : possible de déroger mais dans certains secteurs seulement,
  • Revenus de remplacement : prolongation exceptionnelle de l'indemnisation pour les demandeurs d'emploi en fin de droit,
  • Participation, intéressement : possibilité de report de versement jusqu'au 31 décembre 2020,
  • Indemnité complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale : des mesures dérogatoires pour le calcul de l'indemnité complémentaire à la charge de l'employeur en cas de maladie ou d'arrêt de travail pour garde d'enfant.

 

___ 3) Report intégral ou étalement du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et renoncement aux pénalités financières et aux suspensionsinterruptions ou réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures :

  • reportés sur 6 mois avec le paiement des factures postérieures au dernier mois de la fin de l’état d’urgence,
  • au bénéfice des microentreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie : soit inférieures à 10 salariés et dont le CA est inférieur à 2 Me. (Mais attention : uniquement celles éligibles au fonds de solidarité : Cf ci-dessous, et les critères d’éligibilité seront fixés ultérieurement par décret).
  • interdiction d’application de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

 

ATTENTION :

  • Si vos critères sont supérieurs au seuil Microentreprises : c’est clair vous n’y avez pas droit !
  • Si c’est inférieur : vous n’y avez pas obligatoirement droit : attendez que le décret paraisse !
  • Il y a une différence notable entre les bailleurs/loyers et les autres fournisseurs mentionnés dans l’ordonnance (eaux, gaz, électricité,…)
  • Tous les fournisseurs d’électricité, de gaz, etc… ne sont pas concernés : vérifiez bien que le vôtre est concerné avant de ne pas le payer et de rejeter les prélèvements.
  • Lors de votre demande préalable impérative aux fournisseurs : il faut attester que vous remplissez les conditions.
  • Plus particulièrement concernant les bailleurs : même si c’est une volonté de l’Etat, vos bailleurs ne sont pas nécessairement de grands organismes, ce sont peut-être de petits bailleurs qui ont en contrepartie de vos loyers eux-mêmes des emprunts à rembourser : vous ne devez pas agir seul sans les informer au préalable et vous ne pouvez pas déroger à trouver un accord préalable avec eux, ainsi qu’à signer un avenant provisoire, ou autre type de document avec eux, sauf à vous exposer à des problèmes par la suite !

 

___ 4) Contrats publics :

Des mesures d’assouplissement sont prévues pour les contrats soumis au code de la commande publique et aux contrats publics, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, augmentée d’une durée de deux mois (après analyse au cas par cas) telles que :

  • aménagement possible des procédures dans certains cas : réception des candidatures et offres …
  • prolongation possible des contrats dont la durée d’exécution arrive à échéance au-delà de la durée maximale fixée par le code de la commande publique, par avenants,
  • les acheteurs sont autorisées à s’approvisionner auprès de tiers de substitution, même en cas d’éventuelles clauses d’exclusivité, si le contractant ne peut plus approvisionner,
  • révision des sanctions en cas d’inexécution liée à l’épidémie,
  • assouplissement des règles de versement d’acomptes de montants supérieurs aux 60% prévu généralement par le code de la commande publique, par avenants,
  • Etc…

 

___ 5) Fonds de solidarité :

Création d’un fonds de solidarité, d’une durée de 3 mois (prolongeable par décret pour un maximum de 3 mois), à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ce dispositif de solidarité complète les autres dispositifs (tels que l’activité partielle, l’octroi de délais de paiement des charges fiscales et sociales ou les remises d’impôts) qui peuvent s’appliquer en fonction des situations individuelles :

  • Objectif : aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation (de 1500 euros avec possibilité de 2000 euros supplémentaires),
  • Financement : Etat + Régions…
  • Conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant et les conditions de gestion du fonds : soit fermeture administrative, soit avoir un CA de mars 2020 inférieur de 70% à celui de mars 2019.
  • En savoir plus : cliquez-ici.

 

___ 6) Comptes annuels :

Possibilité de proroger de trois mois les délais d’approbation des comptes des personnes morales ou entités dépourvues de la personnalité morale lorsque les comptes n’ont pas été approuvés au 12 mars 2020. (Attention : comptes annuels et pas liasse fiscale)…

Dans tous les cas, nous ne saurions trop vous prévenir que toutes ces mesures ne sont aucunement d’office. Il convient de ne pas « faire n’importe quoi » sous prétexte que la situation est exceptionnelle et sous le sceau de la panique ou de la précipitation. 

Les règles de droits habituelles, sauf dérogations expresses, s’appliquent toujours. Vous devez impérativement vérifier si vous êtes bien éligibledocumenter précisément vos difficultés (chiffres, copie de documents, emails,…), et respecter les procédures (signature d’accords, d’avenants, de contrats, etc…) sans jamais décider vous-même tout seul alors que des tiers sont impliqués (salariés, clients, fournisseurs, banquiers, assureurs,…).

Par exemple, le fait de rejeter les PAS (Prélèvement à la Source des impôts de vos salariés) avec l’envoi de votre DSN du mois prochain n’est pas autorisé. C’est un délit pénal qui vous expose à des poursuites pénales de la part de l’Etat.

Restez vigilants.

Il ne s’agit, bien entendu, que d’une première analyse « à chaud ». Nous viendrons compléter ces analyses au fur et à mesure que des questions se poseront.

Nous restons à votre disposition, TOUJOURS PAR EMAIL afin de ne pas engorger nos services et d’assurer un bon ordre de priorités aux réponses, également par e-mails.

 

Bon courage à tous.

Les collaborateurs et associés du Groupe FIMECO Walter France.

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