Retour Publications d'expert | Publié le 16/06/20

COVID-19 | Les actualités du lundi 15 juin 2020

« L'avenir n'est interdit à personne » (Léon Gambetta) 

 

Chères Clientes, chers Clients,

Aujourd’hui, 1er jour du déconfinement total, mais aussi 1er jour où tous vont devoir contribuer énergiquement à redémarrer avec vigueur, des actualités et des précisions très importantes qui méritaient d’être expliquées : 

 

MAINTENANT

 

___ 1) Aides PME : un Décret, n°2020-712 du 12 juin 2020, publié au JORF du 13/06 crée un nouveau dispositif de soutien à la trésorerie des PME, fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, et ayant fait l'objet d'un refus d'octroi de PGE de la part des banques, même après intervention de la médiation du crédit :

  • Sous la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés aux PME qui sont dans ce cas,
  • Gérés par Bpifrance,
  • Critères d’attributions :
  1. Refus de PGE,
  2. Avoir des perspectives réelles de redressement de l'exploitation,
  3. Ne pas faire l'objet de l'une des procédures collectives d'insolvabilité (sauf les PME redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement),
  4. ATTENTION : le positionnement économique et industriel de l'entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l'importance de l'entreprise au sein du bassin d'emploi local rentreront en ligne de compte dans l’analyse du dossier,
  • Modalités :
  1. il convient d’adresser sa demande au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises : décision finale prise par Arrêté du Ministre de l’Economie,
  2. soit investissement soit BFR,
  3. décaissé avant le 31/12/2020,
  4. si le montant est < 800 Ke : c’est une avance remboursable, sur maximum 10 ans, avec un différé d’amortissement (en capital) de 3 ans, taux fixe au moins = 100 points de base,
  5. si > 800 Ke : prêt à taux bonifié, durée d'amortissement de 6 ans maximum, différé d'amortissement en capital de 1 an, taux d'intérêt fixe + une marge de crédit minimale de 100 points de base,
  6. complément de modalités à préciser par Décret (à suivre),
  • Montant :
  1. Si la PME est créée depuis le 1er janvier 2019 : la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité,
  2. Si avant le 1er janvier 2019 : 25 % du CA HT 2019 constaté (ou du dernier exercice clos disponible),
  3. exception pour les entreprises innovantes : jusqu'à 2 fois la masse salariale constatée en France en 2019 (ou du dernier exercice clos disponible), si c’est plus favorable,

 

___ 2) Livrets A et LDD : un Arrêté du 10 juin 2020 publié au JORF du 14/06 vient considérablement élargir les règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable (qui devient livret de développement durable et solidaire, par la même occasion) et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, notamment en élargissant l’usage de ces fonds (préalablement limités aux « financements de travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens ») aux financements de :

  • projets des personnes morales et des personnes physiques contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique qui participent à la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone… et aux objectifs de la transition énergétique… : pour au moins 10% des encours des 2 livrets non centralisés à la CDC,
  • personnes morales relevant de l'article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ex. coopératives, mutuelles, …. Et sociétés commerciales qui poursuivent un but autre que le seul partage des bénéfices- bénéfices majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise-, une gouvernance participative…) : pour au moins 5% des encours des 2 livrets non centralisés à la CDC,
  • vous vous demandiez comment allaient être utilisés une partie des fonds épargnés par les français pendant le confinement : c’est chose faite !

 

___ 3) Assurance - crédit : dans un communiqué de presse de la semaine dernière, le Ministre de l'Economie et des Finances a déclaré lancer un programme de réassurance publique temporaire des encours d’assurance-crédit et de maintien des lignes assurées, (dans un 1er temps pour les PME et les ETI), dénommé «CAP Relais» afin d’assurer un support au crédit inter-entreprises. (A suivre),

 

___4) 3ème Loi de finances rectificative pour 2020 : nous l’espérions le 12/06 pour notre prochaine lettre (celle-ci), mais il faudra encore être très patient, son examen à l’Assemblée n’est prévu que pour les 23 et 24 juin. Et après, le sénat… Nous ne pensions pas non plus que l’actualité nous imposerait une autre lettre aussi rapidement. 

Pourtant, devant l’impatience naturelle (et bien normale) des entrepreneurs, qui nous avez littéralement inondé de questions, nous dérogeons avec plaisir encore à notre règle, mais toujours pour la bonne cause, et vous avons décrypté dans la note une synthèse du volet « PAIE » de ce projet de Loi. Il s’agit des exonérations de charges sociales, mais pas toutes, et pas pour tout le monde, vous l’aviez compris. 

A lire attentivement, même si ce n’est aucunement définitif. Et si vous entendez parler de projets d’amendements de type « chicane », « rétropédalage » ou « labyrinthe », ou même si vous vous sentez concerné et que vous ne figurez pas dans la fameuse liste du communiqué de pressen’hésitez pas à saisir urgemment votre député préféré. Après ce sera trop tard !

 

___ 5) Traitement des arrêts maladie en paie : depuis le début de la pandémie de Covid-19, de nombreux textes (parfois rétroactifs) sont venus aménager les conditions de versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale et des indemnités complémentaires à la charge de l’employeur aux salariés en arrêt de travail, liés ou non au coronavirus. Vous êtes un peu perdu ? C’est normal, il y a de quoi. C’est pour cette raison que nous avons conçu une courte note qui fait le point à date sur le sujet.

 

___ 6) Fiches métiers et guides covid-19 : 3 nouveaux guides publiés par le Ministère du Travail sur les :

 

___7) Soldes d'été : il n’y pas de mal à se faire plaisir en tant que consommateur, sans oublier de laisser aux commerçants le temps de reconstituer leur marges, l’Arrêté du 10 juin 2020 fixant, à titre dérogatoire pour l'année 2020, le début des soldes d'été au 15 juillet à 8 heures du matin a été publié au JORF de vendredi dernier,

 

Prochaine lettre : nul ne sait ce que l’actualité nous réservera cette semaine, ni les suivantes d’ailleurs !

 

 

STRATÉGIE CT ET LT

 

___ 1) En ce début de semaine, Lucie de Silvestre - Besset, de FINOVA Conseil nous conseille pour apprendre à savoir mieux gérer son temps, en se dédouanant des apparences :  « Et si on perdait du temps ... pour en gagner » que nous ne pouvons que vous engager à ne passer qu’une petite minute pour découvrir en cliquant ici.

___2) Pour sa 18ème minute OPTIMISTE, Jean-Marc Bonnet, dirigeant de FINOVA Conseil a choisi de nous conter l’histoire de «  Pierre-Paul RIQUET le bâtisseur  » ou comment la ténacité peut rendre possible l’impossible : 

 

 

Si vous souhaitez voir ou revoir tous les épisodes de la minute OPTIMISTE, retrouvez-les en cliquant ici !

 

« L'avenir n'est interdit à personne » (Léon Gambetta) 

 

Bonne semaine et restez patients !

Les collaborateurs et associés du Groupe FIMECO Walter France.

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