Création d’un congé supplémentaire de naissance
Création d’un congé supplémentaire de naissance
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026 a créé un congé de naissance supplémentaire, dispositif facultatif d’une durée variable (1 ou 2 mois au choix du salarié). Ce dispositif a été précisé par plusieurs décrets publiés au Journal Officiel le 31 mai 2026.
Ce nouveau congé ne remet pas en cause le congé parental d’éducation. Les parents pourront, à la suite du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, demander un congé supplémentaire de naissance puis, à l’issue de celui-ci, demander un congé parental d’éducation.
Le congé supplémentaire de naissance concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi que ceux nés avant mais dont la naissance était prévue à partir de cette date.
Ce dispositif est entré en vigueur au 1er juin 2026, applicable à compter du 1er juillet 2026.
Un congé facultatif et d’une durée variable
Le salarié qui aura bénéficié d’un congé de maternité, d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé d’adoption, pourra bénéficier d‘un congé supplémentaire de naissance.
Pour en bénéficier, le salarié devra avoir épuisé ses droits. Ainsi, le salarié qui n’a pas bénéficié de son congé paternité en totalité ou qui a repris de manière anticipée à l’issue du congé maternité, ne pourra pas en bénéficier.
La durée du congé supplémentaire de naissance est de 1 ou de 2 mois, au choix du salarié.
Celui-ci pourra toutefois choisir de ne pas en bénéficier.
Ce congé supplémentaire de naissance suspendra le contrat de travail. Il s’agira d’une suspension totale et le congé ne pourra pas prendre la forme d’un passage à temps partiel temporaire.
Ce droit, ouvert aux deux parents, de façon simultanée ou successive, pourra être fractionné en deux périodes de 1 mois chacune.
Formalisme à respecter
Le salarié devra prévenir son employeur de son souhait de bénéficier du congé supplémentaire de naissance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.
La demande devra indiquer la date de prise du congé, sa durée et si le salarié souhaite ou non fractionner son congé en deux périodes d’un mois.
La demande devra indiquer la date de prise du congé, sa durée et si le salarié souhaite ou non fractionner son congé en deux périodes d’un mois.
Pour que sa demande soit recevable, le salarié devra transmettre la demande de congé, avec la date et la durée souhaitée :
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1 mois avant le début du congé, dans le cas général,
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15 jours avant, si le congé suit immédiatement un congé paternité et d’accueil de l’enfant ou un congé d’adoption.
Si le salarié ne respecte pas le délai de prévenance, le congé pourra être reporté mais non refusé par l’employeur.
Le délai pour prendre le congé supplémentaire
Le congé doit débuter dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.
Toutefois, par dérogation, pour les enfants nés entre le 1er janvier 2026 et le 31 mai 2026, le délai de 9 mois court à compter du 1er juillet 2026. Ainsi, le congé supplémentaire de naissance pris au titre de ces enfants doit être pris entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027.
Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juin 2026, le délai de 9 mois débute à compter de la naissance ou de l’adoption.
Le délai de 9 mois est augmenté d’autant lorsque la durée des congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption est augmentée (notamment en cas de naissance multiple, report du congé prénatal sur le congé postnatal, 3ème enfant…).
Lorsque le congé supplémentaire de naissance est pris en une seule fois (soit 2 mois consécutifs), le congé doit débuter au plus tard le dernier jour du 9ème mois après l’arrivée de l’enfant.
Lorsque le congé de 2 mois est fractionné, la deuxième période d’un mois doit débuter au plus tard le dernier jour du 9ème mois.
Droits du salarié pendant et à l’issue du congé
Comme il l’a été indiqué précédemment, le contrat de travail sera suspendu pendant le congé supplémentaire de naissance.
L’employeur ne pourra pas rompre le contrat de travail du salarié, sauf s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant.
La durée du congé supplémentaire de naissance sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté (notamment pour le calcul d’une indemnité de rupture ou encore pour l’évolution d’une prime d’ancienneté).
Toutefois, l’article L.3141-5 du Code du travail, relatif à l’acquisition des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail, n’a pas été modifié. En conséquence, le salarié n’acquiert pas de congés payés durant le congé supplémentaire de naissance, sauf réforme ultérieure sur ce point.
Le salarié ne pourra exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.
En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié aura le droit de reprendre son activité de façon anticipée, avant le terme initialement prévu du congé. Le salarié devra alors informer l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge au moins 8 jours avant la date de reprise en joignant les justificatifs motivant sa demande.
À son retour dans l’entreprise, le salarié retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Indemnisation du congé de naissance par la sécurité sociale
À la condition de cesser tout travail salarié et de remplir les conditions d’ouverture de droit aux indemnités journalières de sécurité sociale de maternité, de paternité ou d’adoption, le salarié percevra une indemnité journalière de sécurité sociale pendant son congé.
Le montant de cette indemnité journalière correspond à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière.
Attention : Le montant sera dégressif entre le premier et le second mois de ce congé.
Le congé supplémentaire de naissance sera indemnisé à hauteur de 70% du salaire net antérieur le premier mois et de 60% du salaire net antérieur le second mois, le salaire pris en compte étant retenu dans la limite du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
Ces indemnités devraient être soumises à la CSG de 6,20%, à la CRDS de 0,50% et à l’impôt sur le revenu, comme les indemnités journalières de maladie.
À noter :
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Les périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié des indemnités journalières de sécurité sociale versées au titre du congé supplémentaire de naissance compteront pour l’ouverture du droit à la pension de vieillesse.
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Aucune disposition ne prévoit un complément à verser par l’employeur de façon à garantir le montant de rémunération habituelle ; cependant, les partenaires sociaux pourraient, dans l’avenir, prévoir des dispositions en ce sens.
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Les nouvelles dispositions liées au congé supplémentaire de naissance impliquent de nouvelles obligations et de nouveaux réflexes pour les employeurs. Nos équipes vous accompagnent pour sécuriser vos pratiques RH, répondre à vos questions et vous aider à appliquer cette réforme en toute sérénité.
Sources : La Loi de Financement de la sécurité sociale 2026
