Retour Lettres d'information | Publié le 26/07/21

Garantie de conformité : une nouvelle obligation

En tant que commerçant, vous êtes tenu de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens que vous leur vendez. Et vous devez mentionner l'existence et les conditions de mise en oeuvre de cette garantie dans vos conditions générales de vente.

À compter de ce 1er juillet, l'existence et la durée (2 ans) de la garantie légale de conformité devront également être mentionnées sur les documents de facturation (tickets de caisse, factures) remis aux consommateurs lors de la vente des produits suivants :

  • les appareils électroménagers, photographiques et de téléphonie ;
  • les équipements informatiques ;
  • les produits électroniques grand public ;
  • les appareils dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ; 
  • les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéos ;
  • les articles de sport ;
  • les montres et produits d'horlogerie ;
  • les articles d'éclairage et luminaires ;
  • les lunettes de protection solaire ;
  • les éléments d'ameublement.

Décret n°2021-609 du 18 mai 2021, JO du 20

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