Retour Les actualités et appels à projets | Publié le 18/02/22

POST COVID-19 | Les actualités du jeudi 17 février 2022

Chères Clientes, chers Clients,

Finalement, cela n’a pas été aussi long… : 

 

MAINTENANT

NETTOYAGE

Une nouvelle Loi vient de paraitre abrogeant pas moins de 115 Lois devenues obsolètes, dont certaines remontaient à 1941, et pour la totalité votées avant 1981. Il était temps, mais à notre avis il y en aurait d’autres à incorporer dans un futur lot !

 

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

A la suite de notre lettre précédente, cela n’a pas trop tardé, la Loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante vient d’être publiée. Même si les décrets restent encore à paraitre, le principal y est. 1ers décryptages :

1/ Protection du patrimoine : 

  • La distinction est désormais claire : 
    • « Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel… 
    • Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel. 
    • La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal. »,A la fin de l’activité professionnelle, les 2 patrimoines sont réunis.
       
  • Mais attention, si le risque est amoindri : « l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation… », il n’est pas complètement éliminé… 
    • Il existe des dérogations subtiles quant aux dates de début d’activité/ immatriculation…
    • Et « … l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel… » 
    • Et « Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel. »
    • Ou encore cela ne comprend pas les sûretés réelles consenties par l'entrepreneur individuel avant le commencement de son activité ou de ses activités professionnelles indépendantes,… quelle que soit leur assiette.
    • Et « La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution… »
    • Finalement : les droits de gage de l'administration fiscale, des organismes de sécurité sociale et des organismes de recouvrement de la sécurité sociale portent sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales,
    • Le statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limité) est donc supprimé (remplacé par le nouveau statut ainsi défini. Il n’aura pas vécu longtemps ! 1ère conséquence si c’est votre cas : « nul ne peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application de l'article L. 526-6 du code de commerce. L'affectation à un patrimoine affecté déjà constitué ou le retrait d'éléments de celui-ci demeurent possibles. »

2/ Transfert du patrimoine professionnel : il peut être cédé ou même apporté à une société, sans liquidation (impact fiscal plus avantageux) mais dans son intégralité,

3/ Professions libérales et Artisans : il faudra attendre encore un peu : le législateur a donné entre un an et 14 mois au Gouvernement pour adapter toutes ces mesures à votre statut,

4/ IMPORTANT : les travailleurs indépendants auront droit à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI)comme l’allocation chômage, forfaitaire, en cas de cessation totale et définitive d'activité, lorsque cette activité n'est pas économiquement viable. Le caractère non viable de l'activité est attesté par un tiers de confiance. Environ 800 euros par mois. Elle ne peut plus être inférieure à un minimum (fixé par décret, contre prorata des revenus antérieurs depuis sa création)Attention : une personne ne peut bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle cette personne a cessé d'en bénéficier au titre d'une activité antérieure. Evidemment tout ceci est « à titre expérimental » et sera éventuellement révisé en 2025 sur la base d’un rapport.

5/ Par ailleurs un certain nombre de procédures administratives sont simplifiées : vous verrez bien sur le terrain,

6/ NB : pour la petite histoire, nous, les experts comptables, sommes aussi concernés par cette Loi, mais pour un renforcement des procédures disciplinaires !

 

 

DESORMAIS PLUS QUE JAMAIS, MAINTENANT AUSSI ET A NE SURTOUT PAS MANQUER

 

AAC « Prix national du Génie écologique » :

4ème édition, pour récompenser le travail collectif des acteurs ayant porté et réalisé des projets de génie écologique exemplaires : maîtres d'ouvrage, bureaux d'études, maîtres d'œuvre, entreprises de travaux, fournisseurs, organismes de recherche, associations,... 5 catégories et un focus sur les milieux urbains. Jusqu’au 31 mai 2022 : cliquez-ici,

 

JEUNES : 

AAC « incubateur Baluchon » : jusqu'au 23 mars 2022 cliquez-ici,

 

Filière ARTISANAT d’ART :

AAC « Prix de la Jeune Création Métiers d’Art » : pour les professionnels de métiers d’art < 35 ans, pouvant présenter un ensemble cohérent d’œuvres ou d’ouvrages originaux issus de leur atelier et réalisé seul ou en collaboration. Jusqu’au 15 avril 2022 : cliquez-ici,

 

Filière FORMATION - ENSEIGNEMENT :

AAP « Education, partage de la connaissance » :  afin de récompenser des actions innovantes et originales favorisant le partage de la connaissance. Ces actions, d’intérêt général à vocation éducative, concernent prioritairement un public défavorisé du fait, par exemple, d’un handicap ou d’une situation sociale difficile. Jusqu’au 31 mars 2022 : cliquez-ici,

 

Filière SPORT : 

AIDE « Projet Sportif Fédéral de la Fédération Française de Tennis de Table » : pour financer les actions de développement de ses structures déconcentrées affiliées (clubs, comités et ligues). Associations avec des projets (organisation d'événements, création de créneaux de pratique, formation) sur les axes : le Ping Citoyen, le Ping Santé, le Ping loisirs/Nouvelles pratiques, la structuration des clubs et comités de demain et la lutte contre les discriminations et les violences. Jusqu’au 15 avril 2022 : cliquez-ici,

 

Filière ESS : 

AAP « Agir en faveur de la protection des écosystèmes de carbone bleu » : 50 Ke pour soutenir des associations ayant les projets de préservation et de restauration des écosystèmes marins et littoraux : actions d’observation, de recherche et de sensibilisation si elles accompagnent des actions concrètes et mesurables visant à améliorer la séquestration du carbone ou à éviter les émissions. Jusqu’au 8 avril 2022 : cliquez-ici,

 

START-UP – FRENCH TECH :

AAC « Prix de l'innovation » : 17 ème édition pour soutenir le développement des jeunes entreprises. Il récompense des solutions innovantes, sélectionnées par un jury d’experts de la cybersécurité. Jusqu’au 8 mai 2022 : cliquez-ici,

 

Filière ECO CIRCULAIRE - RECYCLAGE :

AAP « Economie circulaire et Préservation des ressources » : 30 Ke pour soutenir des projets ayant pour finalité la préservation des ressources et la limitation du gaspillage et des déchets par des actions en faveur du réemploi, de la réparation, de la réutilisation ou du recyclage dans un domaine lié aux métiers d’Artelia tel que le bâtiment, l’énergie, l’eau ou l’environnement par exemple.. Jusqu’au 8 avril 2022 : cliquez-ici,

 

REGION NOUVELLE-AQUITAINE :

  • Filière AGRICOLE :
    • AAP « PCAE - Transformation et commercialisation de produits agricoles » : 30% des dépenses afin d’accompagner les projets d'investissements de transformation et de commercialisation de produits agricoles. 2 volets : projets individuels < 3 exploitations agricoles et projets collectifs dont > 3 exploitations agricoles sont associées au projet. Jusqu’au 31 mai 2022 : cliquez-ici,
       
    • AAP « PCAE - Plan Végétal Environnement » : 30% des dépenses pour financer du matériel ou de réaliser des aménagements permettant une réduction de l'utilisation d'intrants (produits phytosanitaires, nitrates, eau). Jusqu’au 15 mai 2022 : cliquez-ici,
       
  • SAINTES : AAP « AIDE à l’immobilier d’entreprise » : afin de soutenir des projets immobiliers très ciblés (commerces, secteur agroalimentaire, hébergeurs) avec des niveaux d’intervention variables. De 10 << 40% selon la taille de l’entreprise et le projet pour des acquisitions de terrains, de bâtiments, réalisation de travaux de construction ou de rénovation de VRD, gros œuvre et second œuvre ; plafonné à 200 K€ par projet. Cliquez-ici.

 

 

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Bonne anticipation. 

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